Amendes Avocat Gouv
Amendes Avocat Gouv
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Raison sociale : Amendes Avocat Gouv
Forme juridique : Cabinet d'avocats
Siège social : 387, rue de Delmas, 80879 Grenier, France
N° SIRET : 28185851
Téléphone : +33 1 85 18 89 31
Email : contact@amendesavocatgouv.com
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Le Cabinet propose les services juridiques suivants :
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Les tarifs de nos prestations sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Nos tarifs principaux sont :
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue :
Pour les dossiers standards, le paiement est exigible avant le début de la prestation. Pour les dossiers complexes, un échéancier peut être proposé.
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Le client s'engage à :
Le Cabinet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre au mieux les intérêts du client. Toutefois, notre intervention constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Cabinet ne peut garantir l'issue favorable d'une contestation ou d'une procédure juridique.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, le Cabinet est tenu au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations communiquées par le client.
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Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :
Les délais indicatifs de traitement sont :
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de l'encombrement des services administratifs.
Il est impératif que le client nous saisisse suffisamment tôt pour respecter les délais légaux de contestation (généralement 45 jours). Le Cabinet ne pourra être tenu responsable si le client nous contacte trop tardivement pour permettre une contestation dans les délais légaux.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si vous demandez expressément que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée.
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Le client peut mettre fin à la prestation à tout moment, sous réserve du paiement des honoraires correspondant aux diligences déjà effectuées.
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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Cabinet propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :
Médiateur de la Consommation
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