Politique de Confidentialité

1. Introduction

Amendes Avocat Gouv (ci-après « nous », « notre » ou « le Cabinet »), dont le siège social est situé au 387, rue de Delmas, 80879 Grenier, France (N° SIRET : 28185851), s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web amendesavocatgouv.com ou nos services juridiques.

2. Responsable du Traitement des Données

Raison sociale : Amendes Avocat Gouv

Adresse : 387, rue de Delmas, 80879 Grenier, France

N° SIRET : 28185851

Téléphone : +33 1 85 18 89 31

Email : contact@amendesavocatgouv.com

3. Données Personnelles Collectées

Nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes :

3.1 Données d'Identification

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Date de naissance (si nécessaire pour le dossier)

3.2 Données relatives aux Dossiers Juridiques

• Numéro d'avis de contravention
• Informations sur le véhicule (immatriculation, marque, modèle)
• Numéro de permis de conduire
• Détails de l'infraction routière
• Documents justificatifs fournis
• Correspondances relatives au dossier

3.3 Données de Navigation

• Adresse IP
• Type de navigateur et version
• Pages visitées et durée de visite
• Données de cookies (voir section 7)
• Données analytiques (Google Analytics, Facebook Pixel)

3.4 Données Financières

• Informations de paiement (traitées par nos prestataires sécurisés)
• Historique des transactions
• Factures émises

4. Finalités et Base Légale du Traitement

Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

4.1 Exécution du Contrat

• Fourniture de services juridiques (contestation d'amendes, conseil juridique)
• Communication relative à votre dossier
• Gestion de la relation client
• Facturation et comptabilité

4.2 Obligations Légales

• Conservation des dossiers conformément aux obligations professionnelles
• Réponse aux demandes des autorités compétentes
• Respect des obligations fiscales et comptables

4.3 Intérêts Légitimes

• Amélioration de nos services
• Analyses statistiques et études de satisfaction
• Prévention de la fraude
• Sécurité de nos systèmes informatiques

4.4 Consentement

• Envoi de newsletters et communications marketing (avec possibilité de retrait)
• Utilisation de cookies non essentiels
• Prospection commerciale

5. Durée de Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles pendant les durées suivantes :

• Dossiers clients actifs : Durée de la prestation + 5 ans (prescription civile)
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Prospects n'ayant pas donné suite : 3 ans à compter du dernier contact
• Cookies : 13 mois maximum

À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.

6. Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivants :

• Personnel autorisé du Cabinet : Avocats, juristes, assistants administratifs ayant besoin d'accéder aux données dans le cadre de leurs fonctions
• Autorités administratives et juridiques : Tribunaux, officiers du ministère public, administration fiscale (uniquement dans le cadre légal)
• Prestataires techniques : Hébergeur web, service de paiement sécurisé, service d'emailing (sous contrat garantissant la confidentialité)
• Experts externes : Uniquement si nécessaire pour le traitement de votre dossier et avec votre accord

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7. Cookies et Technologies Similaires

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation du site.

7.1 Types de Cookies Utilisés

• Cookies strictement nécessaires : Essentiels au fonctionnement du site (gestion de session, sécurité)
• Cookies de performance : Google Analytics pour analyser le trafic et améliorer nos services
• Cookies publicitaires : Facebook Pixel pour optimiser nos campagnes publicitaires
• Cookies de préférence : Mémorisation de vos choix (langue, région)

7.2 Gestion des Cookies

Lors de votre première visite, une bannière vous permet de choisir les cookies que vous acceptez. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en :

• Utilisant les paramètres de votre navigateur
• Supprimant les cookies existants
• Configurant votre navigateur pour bloquer les cookies tiers

Notez que le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités du site.

8. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

• L'accès non autorisé
• La divulgation accidentelle
• La modification non autorisée
• La perte ou la destruction

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement SSL/TLS des communications
• Accès restreint aux données par authentification forte
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité
• Audits de sécurité réguliers
• Pseudonymisation et chiffrement des données sensibles

9. Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

9.1 Droit d'Accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que nous traitons vos données et recevoir une copie de celles-ci.

9.2 Droit de Rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

9.3 Droit à l'Effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (droit à l'oubli), sauf obligations légales de conservation.

9.4 Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

9.5 Droit à la Portabilité

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transfert à un autre responsable de traitement.

9.6 Droit d'Opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour la prospection commerciale.

9.7 Droit de Retirer votre Consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

9.8 Exercice de vos Droits

Pour exercer ces droits, contactez-nous :

• Par email : contact@amendesavocatgouv.com
• Par courrier : Amendes Avocat Gouv, 387 rue de Delmas, 80879 Grenier, France
• Par téléphone : +33 1 85 18 89 31

Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum d'un mois. Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.

10. Droit de Réclamation

Si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits concernant vos données personnelles, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

11. Transferts de Données hors UE

Certains de nos prestataires de services (notamment Google Analytics et Facebook) peuvent transférer des données hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par :

• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
• Le respect des principes du Privacy Shield (lorsque applicable)
• Des garanties appropriées conformément au RGPD

12. Données des Mineurs

Nos services s'adressent aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes de moins de 18 ans sans le consentement parental. Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des données sans autorisation parentale, nous supprimerons ces informations.

13. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour des raisons légales. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par un avis sur notre site web ou par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

14. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, contactez-nous :

Amendes Avocat Gouv
387, rue de Delmas
80879 Grenier, France
Téléphone : +33 1 85 18 89 31
Email : contact@amendesavocatgouv.com
Horaires : Lundi-Vendredi 09:00-18:00